L'essentiel du DIF
"Mode d'emploi".
Le DIF, c'est quoi ? :
Le Droit Individuel à la Formation est l’un des dispositifs de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie (Loi du 4 mai 2004) qui permet une nouvelle modalité d’accès à la formation.
Ce droit se caractérise par l’acquisition d’un crédit d’heures de formation par le salarié en fonction de son type de contrat de travail et de son ancienneté.
Après accord de l’employeur, le salarié peut bénéficier d’actions de formation professionnelles rémunérées (allocation de formation = 50 % du salaire net de référence) et réalisées en principe hors du temps de travail.
Le DIF, pour qui ? :
Les salariés en CDI ou en CDD sous certaines conditions.
Sont exclus du DIF les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Le DIF, combien d'heures ? :
En CDI :
Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
A temps plein acquisition de 20 h par an à terme échu (après la période d’acquisition)
A temps partiel au prorata du temps de travail.
En CDD :
Avoir travaillé, dans la même entreprise ou pas, au moins 4 mois consécutif ou pas dans les 12 derniers mois.
(En CDD la demande de DIF ne se fait que quand le salarié est en contrat de travail et auprès du Fongécif)
Dans tous les cas le maximum de droits acquis ne peut excéder 120 H (cumul de 6 ans X 20 h pour un temps plein et cumul de 12 ans X 10 h pour un mi-temps).
Chaque salarié doit être informé annuellement par son employeur et par écrit du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF et du solde dont il dispose.
En principe et en l’absence d’accord professionnel de branche ou d’entreprise, les salariés ont accès au DIF depuis le 7 mai 2005.
Le DIF, pour quelles formations ? :
A défaut d’actions de formation prioritaires définies par un accord interprofessionnel de branche ou un accord d’entreprise, les actions éligibles au DIF sont définies par la Loi à savoir :
- Les actions de promotion ayant pour but de permettre à des salariés d’acquérir une qualification plus élevée.
- Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ayant pour objet d’offrir aux salariés les moyens d’accès à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.
- Les action de qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme (dont celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles).
Le DIF, quand et comment faire une demande à l'employeur ? :
La demande du DIF est à l’initiative du salarié, mais sa mise en œuvre ne pourra se faire QUE sur accord de l’employeur.
A priori, un salarié peut faire une demande de DIF à tout moment, sauf si l’entreprise a prévu une procédure interne avec des modalités précises de demande (ex : périodes où ces demandes pourront être faites).
Faites plutôt une demande par écrit après un entretien avec votre employeur.
La réponse de votre employeur doit être écrite.
L’absence de réponse de votre employeur après un mois vaut acceptation pleine et entière de votre demande.
Le DIF étant un droit négocié entre salarié et employeur, si aucun accord n’est trouvé votre employeur peut refuser votre demande sans obligation de motiver sa réponse.
Conséquence du refus de DIF : si votre employeur a refusé vos demandes de DIF sur deux années consécutives vous êtes prioritaire si vous faites une demande de CIF (Congé Individuel de Formation) auprès de l’Opacif.
Informations non exhaustives. Pour plus de renseignements, adressez-vous à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).
Le DIF, c'est quoi ? :
Le Droit Individuel à la Formation est l’un des dispositifs de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie (Loi du 4 mai 2004) qui permet une nouvelle modalité d’accès à la formation.
Ce droit se caractérise par l’acquisition d’un crédit d’heures de formation par le salarié en fonction de son type de contrat de travail et de son ancienneté.
Après accord de l’employeur, le salarié peut bénéficier d’actions de formation professionnelles rémunérées (allocation de formation = 50 % du salaire net de référence) et réalisées en principe hors du temps de travail.
Le DIF, pour qui ? :
Les salariés en CDI ou en CDD sous certaines conditions.
Sont exclus du DIF les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Le DIF, combien d'heures ? :
En CDI :
Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
A temps plein acquisition de 20 h par an à terme échu (après la période d’acquisition)
A temps partiel au prorata du temps de travail.
En CDD :
Avoir travaillé, dans la même entreprise ou pas, au moins 4 mois consécutif ou pas dans les 12 derniers mois.
(En CDD la demande de DIF ne se fait que quand le salarié est en contrat de travail et auprès du Fongécif)
Dans tous les cas le maximum de droits acquis ne peut excéder 120 H (cumul de 6 ans X 20 h pour un temps plein et cumul de 12 ans X 10 h pour un mi-temps).
Chaque salarié doit être informé annuellement par son employeur et par écrit du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF et du solde dont il dispose.
En principe et en l’absence d’accord professionnel de branche ou d’entreprise, les salariés ont accès au DIF depuis le 7 mai 2005.
Le DIF, pour quelles formations ? :
A défaut d’actions de formation prioritaires définies par un accord interprofessionnel de branche ou un accord d’entreprise, les actions éligibles au DIF sont définies par la Loi à savoir :
- Les actions de promotion ayant pour but de permettre à des salariés d’acquérir une qualification plus élevée.
- Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ayant pour objet d’offrir aux salariés les moyens d’accès à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.
- Les action de qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme (dont celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles).
Le DIF, quand et comment faire une demande à l'employeur ? :
La demande du DIF est à l’initiative du salarié, mais sa mise en œuvre ne pourra se faire QUE sur accord de l’employeur.
A priori, un salarié peut faire une demande de DIF à tout moment, sauf si l’entreprise a prévu une procédure interne avec des modalités précises de demande (ex : périodes où ces demandes pourront être faites).
Faites plutôt une demande par écrit après un entretien avec votre employeur.
La réponse de votre employeur doit être écrite.
L’absence de réponse de votre employeur après un mois vaut acceptation pleine et entière de votre demande.
Le DIF étant un droit négocié entre salarié et employeur, si aucun accord n’est trouvé votre employeur peut refuser votre demande sans obligation de motiver sa réponse.
Conséquence du refus de DIF : si votre employeur a refusé vos demandes de DIF sur deux années consécutives vous êtes prioritaire si vous faites une demande de CIF (Congé Individuel de Formation) auprès de l’Opacif.
Informations non exhaustives. Pour plus de renseignements, adressez-vous à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).
|
|
